Service & paiement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

  • Conditions générales
  • Réservation de droits de stationnement permanent (conditions contractuelles)

Conditions générales

Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation du portail en ligne, accessible sous prm.arivo.app ou monprm.com/parken, de ParkRaum-Management PRM GmbH (ci-après PRM GmbH) :

  1. La société PRM GmbH met à la disposition de ses clients (ci-après dénommés utilisateurs), par le biais des portails susmentionnés, la possibilité de s'informer sur les offres existantes en matière de stationnement, de payer des frais de stationnement de courte durée sans s'enregistrer et/ou, après avoir effectué un enregistrement et ouvert un compte d'utilisateur, de conclure, de modifier et de résilier des contrats portant sur des produits relatifs au stationnement pour une ou plusieurs installations de stationnement, de les gérer eux-mêmes et de prendre contact avec le service clientèle.
  2. L'utilisateur est tenu d'assurer l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des données qu'il fournit. Si les données indiquées changent, l'utilisateur est tenu de le signaler. L'utilisateur peut lui-même mettre à jour les données indiquées via son compte d'utilisateur. La cession ou le transfert d'un compte d'utilisateur existant à un tiers sans l'accord exprès de PRM GmbH n'est pas autorisé.
  3. L'utilisateur est tenu de protéger ses données de connexion pour le compte d'utilisateur contre l'accès de tiers. Il doit s'assurer que son mot de passe est tenu secret et conservé en lieu sûr. Si l'utilisateur constate une utilisation abusive de son compte d'utilisateur, il doit en informer immédiatement le service clientèle (par téléphone au +49 (0) 9131 82603-10 ou par e-mail à service@prm-parken.de).
  4. Le gardiennage, la surveillance, la garde et l'octroi d'une couverture d'assurance par l'installation de stationnement pour le véhicule garé ne font pas l'objet d'un contrat de stationnement conclu entre PRM GmbH et l'utilisateur. Même si du personnel de PRM GmbH est présent dans l'installation de stationnement ou si celle-ci est surveillée par des dispositifs optiques et électroniques (surveillance vidéo), cela n'implique aucune prise en charge de la garde ou de la responsabilité, en particulier en cas de vol ou de dommages. En ce qui concerne la vidéosurveillance et l'enregistrement des plaques d'immatriculation, nous renvoyons à notre déclaration de protection des données. Pendant la durée de l'engagement des véhicules de l'utilisateur, la société PRM GmbH n'est responsable que des dommages dont il est prouvé qu'ils ont été causés par un manquement aux obligations de sa part, de ses employés ou de ses mandataires. Par conséquent, la société PRM GmbH n'est pas responsable des dommages causés uniquement par des phénomènes naturels, par d'autres utilisateurs ou par d'autres tiers, et notamment à la suite d'un vol ou de dommages subis par le véhicule. PRM GmbH n'est responsable des manquements aux obligations qu'en cas de préméditation ou de négligence grave, sauf disposition contraire ci-après. En cas de négligence simple, PRM GmbH n'est responsable que s'il y a atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (dommages corporels) ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur l'exécution desquelles l'utilisateur compte et peut compter. Sauf en cas de responsabilité pour des dommages corporels ainsi que pour des manquements aux obligations en cas de préméditation ou de négligence grave, les dommages et intérêts sont en outre limités aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
  5. Le lieu d'exécution est le parking de PRM GmbH utilisé par l'utilisateur.
  6. Si l'utilisateur est un commerçant, la juridiction compétente pour tous les litiges, quelle qu'en soit la raison juridique, est le siège social de PRM GmbH, c'est-à-dire Erlangen, à moins qu'une autre juridiction ne soit obligatoirement prescrite par la loi.
  7. PRM GmbH est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en particulier dans la mesure où des adaptations sont nécessaires en raison d'une modification de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications des conditions générales de vente seront communiquées directement aux utilisateurs enregistrés par e-mail dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la modification. L'accord des utilisateurs inscrits à une modification des présentes conditions générales est considéré comme donné si aucune objection écrite (par e-mail ou par fax) n'est formulée dans le délai imparti.
  8. Pour le reste, les conditions contractuelles et de stationnement affichées dans le parking utilisé par l'usager s'appliquent.

Réservation de droits de stationnement permanent (conditions contractuelles)

Conditions générales de réservation des droits de stationnement permanent

La réservation de droits de stationnement permanents sous forme de réservation électronique et pour la conclusion de contrats de location permanents pour des droits de stationnement s'effectue conformément aux conditions ci-après :

  1. Généralités

Enregistrement : lors de sa première demande de réservation électronique ou de conclusion d'un contrat de location longue durée, l'utilisateur doit s'enregistrer sur le portail en ligne de PRM GmbH, créer un compte utilisateur et (selon le parking souhaité) déposer, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule avec lequel il souhaite utiliser le parking en question. L'utilisateur peut déposer plusieurs numéros d'immatriculation de véhicules différents. La société PRM GmbH n'accorde expressément à l'utilisateur le droit d'utiliser l'installation de stationnement qu'il a choisie, conformément au contrat de location permanent correspondant, que pour un seul véhicule à la fois dont le numéro d'immatriculation a été déposé par contrat conclu. L'utilisateur peut créer et conclure d'autres contrats de location permanente dans son compte d'utilisateur.

Réservation : en cliquant sur le bouton "Réserver maintenant", "Conclure le contrat maintenant", "S'inscrire maintenant", "S'inscrire ici", l'utilisateur est invité à saisir la surface de stationnement souhaitée et, le cas échéant, la durée du contrat et à choisir le produit de stationnement permanent souhaité. L'utilisateur doit sélectionner l'une des variantes de paiement proposées pour le paiement du loyer mensuel affiché. En cliquant sur le bouton "Réserver obligatoirement", "Conclure un contrat payant", l'utilisateur conclut un contrat de location longue durée avec PRM GmbH et autorise le prélèvement mensuel automatisé du loyer via le moyen de paiement qu'il a choisi. Le montant minimum mensuel s'élève à 1,00€, dans la mesure où au moins un stationnement payant a été effectué au cours du mois.

Si un tarif spécial est réservé avec une demande de tarif préalable, un contrat ne sera conclu que lorsque les documents éventuellement demandés auront été téléchargés dans leur intégralité et en même temps que la demande de tarif. Résiliation des contrats spéciaux : Si l'utilisateur a souscrit à un tarif spécial, il est tenu, lorsqu'il quitte l'entreprise, de résilier par écrit le contrat souscrit auprès de PRM GmbH. Les délais de résiliation indiqués dans les conditions tarifaires s'appliquent.

Révocation du paiement par l'utilisateur : si un client conteste un paiement, les frais de contestation lui seront dans tous les cas facturés sur son compte client. Le client est libre de prendre position par écrit sur un décompte à l'adresse suivante : service@prm-parken.de.

Révocation par PRM GmbH : PRM GmbH est en droit de vérifier le contrat de location longue durée dans les sept jours suivant la réservation ferme par l'utilisateur et, le cas échéant, de le révoquer sous forme de texte en indiquant les motifs. Si PRM GmbH révoque le contrat de location longue durée et que l'utilisateur a déjà fait valoir le droit à l'emplacement du contrat de location longue durée réservé, PRM GmbH facturera au prorata la période allant de la réservation à la révocation. Si l'utilisateur n'a pas fait usage de l'autorisation d'emplacement du contrat de location permanent réservé avant une révocation par PRM GmbH, l'utilisateur n'encourt aucun frais.

Conclusion du contrat/paiement : une confirmation de réservation est envoyée à l'utilisateur par e-mail sous forme de texte après la conclusion de la réservation ; la TVA en vigueur à ce moment-là est indiquée sur cette confirmation. Sur demande, une facture mensuelle/annuelle est envoyée à l'utilisateur sous forme de texte par e-mail. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour cette transmission. La taxe sur le chiffre d'affaires est modifiée à chaque fois que la réglementation légale correspondante entre en vigueur, sans qu'une déclaration de modification des parties soit nécessaire.

Le cas échéant, les prélèvements erronés ont pour conséquence que le montant de la correction est crédité sur le compte du client après qu'il ait fait une réclamation écrite auprès du service clientèle de PRM, c'est-à-dire sur service@prm-parken.de. En cas de résiliation, le client recevra le solde légitime de son compte après vérification par PRM.

Droit applicable/convention de juridiction : les dispositions du droit de la République fédérale d'Allemagne s'appliquent exclusivement à la réservation d'autorisations de stationnement. Les parties conviennent que le tribunal compétent pour tous les litiges, quelle qu'en soit la raison juridique, est celui du siège social de PRM GmbH, à savoir Erlangen, dans la mesure où le ou les utilisateurs sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public et qu'un autre tribunal compétent n'est pas obligatoirement prescrit par la loi.

  1. Règles particulières

Emplacement : Si PRM GmbH ne révoque pas le contrat de location dans les délais, elle est tenue de mettre à disposition de l'utilisateur un emplacement dans le parking choisi pour la durée de location choisie et pour le numéro d'immatriculation choisi et enregistré par l'utilisateur, contre paiement du loyer mensuel fixe indiqué lors de la réservation. En cas de disponibilité et dans la mesure où un contingent pour plusieurs véhicules n'a pas été réservé, un seul emplacement peut être utilisé par contrat de location. Il n'existe aucun droit à un emplacement précis dans l'installation réservée.

Support d'accès : tous les supports d'accès éventuellement remis à l'utilisateur (par ex. cartes de code, badges d'autorisation, puces d'entrée et de sortie, etc.) ne sont pas transmissibles à des tiers et doivent être soigneusement conservés par l'utilisateur. Les supports d'accès restent la propriété de PRM GmbH. Le support d'accès est envoyé par PRM GmbH à l'utilisateur par voie postale lors de la conclusion du contrat. Il doit être restitué par l'utilisateur à PRM GmbH à la fin de l'autorisation de stationnement, au plus tard dix jours après la fin du contrat. Pour PRM GmbH, le propriétaire respectif du support d'accès est considéré comme autorisé à utiliser le véhicule et la place de stationnement concernés. PRM GmbH a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier cette autorisation. La perte d'un moyen d'accès doit être immédiatement signalée à PRM GmbH. Si le client perd un tel support d'accès par sa faute, PRM GmbH remplace le support d'accès contre un remboursement forfaitaire des frais de cinq euros. Le client est autorisé à prouver que PRM GmbH a subi un dommage nettement moins important que le forfait de remboursement des frais revendiqué.

Prix de la location/retard de paiement : Si l'utilisateur souhaite garer dans le parking choisi d'autres véhicules que ceux enregistrés dans le contrat de stationnement ou s'il souhaite dépasser le contingent de véhicules réservés, le tarif de stationnement de courte durée en vigueur sera facturé pour ces véhicules. En cas de rejet de débit, l'utilisateur doit payer à PRM GmbH des frais de rejet de débit d'un montant de 4,50 € par rejet de débit, plus la TVA légale, dans la mesure où elle est autorisée, à moins que l'utilisateur ne soit pas responsable du rejet de débit ou qu'il prouve que le dommage est moindre. Si le client est en retard de paiement d'au moins un mois de loyer par sa faute, PRM GmbH est en droit de lui refuser l'accès à l'installation réservée jusqu'à ce que le client se soit acquitté de la créance en cours envers PRM GmbH. PRM GmbH vérifie à intervalles réguliers si la rémunération pour l'utilisation des emplacements est encore conforme aux usages locaux ou raisonnable. En cas de modification, PRM GmbH informe le client directement et dans un délai raisonnable, par écrit, du montant supplémentaire ou de la diminution à payer avant l'entrée en vigueur de l'adaptation des prix et du montant du loyer à payer à l'avenir. Dans ce cas, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.

Violation des conditions de contrat et de stationnement/danger : En cas de violation fautive par l'utilisateur ou par un utilisateur autorisé du véhicule d'un utilisateur des conditions de contrat et de stationnement affichées sur le parking ou d'autres troubles de la propriété, PRM GmbH est en droit de faire remorquer le/les véhicule(s) aux frais de l'utilisateur. PRM GmbH est également en droit d'enlever le(s) véhicule(s) du parking en cas de danger urgent.

Fin du contrat : l'autorisation de stationnement permanent peut être résiliée par les deux parties contractantes sous forme de texte ou en ligne et sans indication de motifs, avec un préavis de quatre semaines avant la fin d'un mois civil. Avant le début de la location, l'utilisateur peut révoquer le contrat de location sans préavis et sans en indiquer les raisons. L'utilisateur a également le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à partir du moment où il a été informé par écrit d'une adaptation des prix et/ou d'une modification des conditions contractuelles et de réglage par la société PRM GmbH jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications, mais au moins une semaine après la réception de l'information sous forme de texte. La réception de la résiliation par PRM GmbH est déterminante pour le respect du délai de cette résiliation extraordinaire. Si PRM GmbH tire son droit de louer des emplacements d'un contrat avec un tiers (par ex. contrat de bail ou de gestion d'entreprise) et que ce contrat (contrat principal) prend fin, PRM GmbH est en droit de résilier exceptionnellement le contrat avec l'utilisateur sans respecter de délai de préavis à la date de la fin du contrat principal. Les droits de l'utilisateur pour cause de résiliation anticipée du contrat sont exclus. PRM GmbH rembourse immédiatement à l'utilisateur les éventuels excédents de paiement du loyer, mais au plus tard dans les dix jours suivant la fin du contrat avec l'utilisateur.

En cas de changement de bailleur, les règles suivantes s'appliquent : si l'installation de stationnement est exploitée par un tiers immédiatement après la fin du contrat principal (nouvel exploitant), la société PRM GmbH peut transférer le contrat avec l'utilisateur au nouvel exploitant de l'installation de stationnement avec effet à la date de fin du contrat principal (changement de bailleur). PRM GmbH informera l'utilisateur d'un éventuel changement de loueur en temps utile avant la fin du contrat principal. L'utilisateur est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire sans respecter de délai de préavis à la date de la fin du contrat principal. PRM GmbH remboursera à l'utilisateur les éventuels paiements excédentaires du loyer.

Par ailleurs, l'utilisateur accepte expressément le transfert du contrat de location, dans le cas où il ne résilie pas le contrat de manière extraordinaire, et la transmission qui en découle de ses données personnelles, telles que son nom, son adresse, sa date de naissance, le numéro d'immatriculation de son/ses véhicule(s) ainsi que les données contractuelles et de facturation au nouvel exploitant. Les remarques relatives aux dispositions sur la protection des données s'appliquent en complément.

Chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif important. Un tel motif grave est notamment donné à PRM GmbH si l'utilisateur, malgré un avertissement, enfreint à nouveau et/ou de manière répétée les conditions contractuelles et de réglage du parking concerné, à moins que l'utilisateur ne soit pas responsable de l'infraction.

L'utilisateur est tenu de retirer le(s) véhicule(s) stationné(s) de l'installation immédiatement après l'expiration de l'autorisation de stationnement et de payer à PRM GmbH les créances en suspens résultant de frais de stationnement non payés. Si l'utilisateur ne remplit pas son obligation d'évacuation, PRM GmbH est en droit, après une demande écrite préalable fixant un délai raisonnable et une menace d'évacuation, d'enlever le/les véhicule(s) de l'utilisateur de l'installation. L'utilisateur supporte alors les frais d'évacuation, d'entreposage, de recyclage et d'élimination, à moins que l'utilisateur ne soit pas responsable de l'absence d'évacuation, d'entreposage, de recyclage et d'élimination.

Autre : la disposition du § 545 BGB relative à la reconduction tacite du contrat de location ne s'applique pas. Si l'utilisateur poursuit l'utilisation de l'emplacement après l'expiration de la période réservée, le contrat n'est donc pas prolongé pour une durée indéterminée.

Version 08/2025